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Les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de différentes aides fiscales sous la forme de réduction d'impôts s'ils financent leur reprise par un emprunt, ou s'ils investissent dans l'entreprise.
Ils peuvent également bénéficier d'une exonération des droits de donation si la somme qu'ils reçoivent d'un parent est destinée à la reprise ou la création d'une entreprise ou encore d'exonération d'impôts si les fonds proviennent de leur PEA . Ces aides permettent d'alléger fortement la note fiscale de l'entrepreneur. Fiscalement, la création d'une JEI (jeune entreprise innovante) peut être également intéressante. Depuis peu, est naît également le financement participatif (crowdfunding).
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Question à l'Expert ... Vous cédez votre marque ? quelle va être la fiscalité ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ? la réponse ici >> Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >>
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Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME
en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ou d'entreprises
solidaires non cotées soumises à l'IS réalisées jusqu'au 31 décembre
ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18 % voire 25% (des versements retenus dans
les limites de 50 000 € et 100 000 €).
La fraction des versements annuels qui excède ces limites, ouvre droit à la
réduction d'impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes
conditions.
A noter aussi que fiscalement, la création d'une JEI (jeune entreprise innovante) peut être également intéressante.
La réduction d'impôt est calculée sur les versements retenus dans une limite annuelle fixée à :
Attention, cette réduction d'impôt est limitée dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
Les conditions :
l'avantage fiscal concerne les personnes physiques qui effectuent un versement en numéraire au capital initial ou augmentations de capital de sociétés ;
les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
la société a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège ;
la société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
la société doit répondre à la définition communautaire des PME .
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Mais, il y a une exonération d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) lorsqu'il y a retrait ou le rachat de sommes ou valeurs d'un PEA avant 5 ans, si les sommes sont affectées dans un délai de 3 mois au financement de la création d'une entreprise.
Les dons de somme d'argent consentis jusqu'en 2010 au profit d'un enfant, d'un petit ou arrière petit enfant, ou à défaut de descendance au profit d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits si les fonds sont remployés dans la création d'une entreprise (cet abattement se cumule avec ceux déjà en vigueur).
A compter de l'affectation des sommes et pendant une période de 5 ans, l'activité de la société ou de l'entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A compter de l'affectation des sommes et pendant une période de 5 ans, le donataire doit exercer dans l'entreprise ou la société bénéficiaire son activité professionnelle principale
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